Conditions Générales de Vente

1. OFFRE COMMANDE

Les commandes peuvent être adressées par courrier, par téléphone, par télécopie ou par échange de données informatisées.
Elles seront considérées comme promesse d’achat irrévocable sans que nous ayons besoin de les confirmer. Nos offres ne sont
valables que pendant un délai d’un mois à dater de leur envoi.

2. LIVRAISON – TRANSPORT – RÉCLAMATION – RETOUR DE MARCHANDISES

Les livraisons sont effectuées par un transporteur de notre choix. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Si les biens ne
sont pas livrés dans un délai d’un mois à compter de la date prévue, l’acheteur pourra se prévaloir de ce retard pour demander
la résiliation de la vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Toute modification de la commande entraînera
l’application de nouveaux délais. Les risques de pertes et de détérioration de biens vendus sont à la charge de l’acheteur dès
que le transporteur a remis les biens à l’acheteur ou à son représentant, nonobstant toute clause de réserve de propriété ; il en
est de même des dommages causés par les produits. A réception des biens, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de
ceux-ci avec ceux qu’il a commandés.
Toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 48 heures à compter
de la livraison. En l’absence de notification dans les 48 heures, nous considérerons que l’acheteur a accepté les biens dans leur
intégralité. En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit impérativement faire des réserves écrites et précises au
transporteur à l’arrivée des produits, et les confirmer dans les 72 heures par lettre recommandée adressée à ce transporteur ; à
défaut de quoi la réclamation ne pourra être prise en compte. Pour information, l’acheteur devra nous adresser le double des
réserves écrites et de la lettre recommandée dans le même délai.

3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des biens livrés par le transporteur jusqu’au paiement intégral du prix. Ne constitue pas
paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (LCR ou autre).
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de
détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. Les paiements partiels s’imputeront
sur les marchandises les plus anciennes.
L’acheteur devra faire assurer les biens contre les pertes, dégâts ou vols et nous prévenir de toute mesure prise par des tiers sur
les dites marchandises, par exemple de saisie pratiquée sur les biens faisant l’objet de ladite réserve de propriété.
En cas de non paiement d’une seule échéance, nous pouvons exiger la restitution de tous les biens livrés aux frais et risques de
l’acheteur, même ceux dont le paiement n’est pas encore échu. L’acheteur doit nous restituer les biens livrés ou les restituer à
toute personne que nous aurons mandatée.
En cas de revendication, nous conserverons, à titre de clause pénale, les sommes payées d’avance relatives aux marchandises
revendiquées.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Conditions tarifaires :Voir nos conditions tarifaires par département et par marque. Notre barème peut faire l’objet d’une modification en coursd’année en cas de force majeure. La modification prend effet 30 jours après la réception du nouveau barème.

4.2 Réclamations – Garantie de solvabilité – Conditions de paiement :Toute réclamation concernant une facture doit être faite par lettre recommandée ou par télécopie dans les 8 jours qui suivent sa réception. L’acheteur s’engage à ne pas bloquer le processus de règlement pour un litige partiel.Nous avons le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d’exécution d’une commande. Lorsque nous avons des doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur, ou lorsque l’acheteur s’abstient de fournir les garanties demandées, nous avons le droit :

d’exiger le paiement préalable de toute livraison, de suspendre la livraison des marchandises.Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur. Toute somme non payée à l’échéance ou dans les huit jours de la déchéance du terme, produira intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et entraînera le paiement d’une indemnité égale à 15% du montant non réglé aux échéances prévues. Le montant de toutes les sommes dues par l’acheteur sera le cas échéant déduit des sommes que nous lui devrions.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité quant à un dommage qui résulterait des biens livrés notamment en cas de vice caché, sera en tous cas
limitée au remplacement des biens livrés ou au versement de dommages et intérêts dont la montant ne pourra être supérieur
au prix des biens en cause, tel que nous l’avons facturé.

6. DISPOSITIONS DIVERSES

Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande. Notre
acceptation expresse et par écrit d’une dérogation à une ou plusieurs des dispositions des conditions générales n’empêchera
pas l’application des autres dispositions des conditions générales. De même, la nullité d’une ou plusieurs dispositions des
conditions générales n’empêchera pas l’application des autres dispositions.

7. LITIGE

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord
amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Draguignan. La loi française est seule applicable.

8. CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ces obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie
sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 5 jours
après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

9.Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 15 h à 18 h au service Relations Clients de la société SARL IN’DECORS

Adresse: 1416 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 83300 DRAGUIGNAN

Tél: 04.94.68.74.05

Fax: 04.94.68.74.05

E-mail: contact@indecors.fr

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